Questions
Voici des premières réponses à vos questions. Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches.
Quel est le rôle de l'avocat pendant la garde à vue ?
Lors de la garde à vue, le mis en cause est retenu sous la contrainte dans une cellule du commissariat ou de la gendarmerie.
La garde à vue est une étape cruciale de la procédure pénale. Il est fortement recommandé d'être assisté d'un avocat.
L'avocat peut être désigné soit par le gardé à vue lui-même soit par ses proches.
Dès que son intervention est sollicitée, Maître Alix Villanove se déplace de jour comme de nuit.
Au cours d'un entretien confidentiel de 30 minutes avec le client, Maître Alix Villanove, en accord avec le client, mets en place une stratégie de défense adéquate.
Par ailleurs, à l'issue de l'audition, l'avocat a la possibilité de poser des questions, faire des observations. Il vérifie également que les dires du gardé à vue ont été correctement retranscrit par l'enquêteur sur le procès-verbal d'audition.
Contactez le Cabinet de Maître Alix Villanove pour vous si vous êtes convoqué au commissariat ou pour un proche.
Comment demander la non-inscription ou l'effacement d'une condamnation du casier judiciaire ?
La demande de non-inscription d'une condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire doit se faire lors de l'audience de jugement.
La demande d'effacement d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire se fait par voie de requête adressée au Procureur de la République.
Ces demandes sont généralement fondées sur des motifs professionnels.
Dans le cadre de cette procédure, il est vivement conseillé d'être assisté d'un avocat.
Contactez le Cabinet de Maître Alix Villanove pour toute demande de dispense ou d'effacement d'une condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire.
Comment se déroule la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est applicable aux personnes prévenues admettant leurs culpabilités.
La CRPC se déroule en deux phases :
- La 1ère phase : le Procureur de la République propose une peine au prévenu assisté de son avocat. Ce dernier a alors une marge de manoeuvre pour obtenir une peine plus adaptée ou plus ajustée. Si la proposition est acceptée, la procédure se poursuit.
- La 2nde phase : au cours d'une audience publique, le juge peut homologuer la peine proposée s'il la considère adaptée tant à la gravité des faits qu'à la personnalité du prévenu.
Dans l'hypothèse d'un échec de la procédure de la CRPC (refus d'homologation du juge par exemple), la personne poursuivie sera renvoyée devant le Tribunal correctionnel pour y être jugée.
Dans le cadre d'une CRPC, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
Contactez le Cabinet de Maître Alix Villanove pour vous assister.